Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des modules numériques pour PrestaShop proposés sur ce site par Cavallini Luca (N° de TVA IT02438610392, Ravenne). L'achat entraîne la concession d'une licence d'utilisation du module, et non la cession du code source.
2. Licence d'utilisation
- La licence permet l'utilisation du module sur une seule boutique/un seul domaine du client, sauf indication contraire sur la fiche du produit.
- La licence est à durée indéterminée et inclut 12 mois de mises à jour du module, le renouvellement ensuite est facultatif.
- La revente, la redistribution et le partage du code à des tiers sont interdits.
3. Livraison numérique
Les modules sont des biens numériques : après la confirmation du paiement, ils sont disponibles au téléchargement dans l'espace client, à la rubrique My licenses, où vous reliez aussi le domaine de la boutique sur laquelle vous installez le module. Aucun frais de port. Détails sur la page Livraison numérique.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont des prix définitifs : aucune TVA n'est ajoutée, car les opérations ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'art. 1, alinéas 54-89, de la loi italienne 190/2014.
5. Paiement
Le paiement s'effectue de manière sécurisée par carte de crédit/débit et PayPal, géré par PrestaShop Checkout (powered by PayPal). Les données de la carte sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent ni ne sont conservées sur nos serveurs. L'accès au téléchargement est activé automatiquement dès la confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation
Si vous achetez en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, vous pouvez utiliser la fonction Se rétracter du contrat ici, présente en bas de chaque page et dans votre compte, ou envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à shop@presta365.com, y compris au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard 14 jours après le jour où nous recevons votre décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.
Pour les contenus numériques, le droit de rétractation est perdu une fois le téléchargement commencé, mais seulement si vous avez préalablement donné votre consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat, reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, et si nous vous en avons envoyé la confirmation sur un support durable (art. 59, al. 1, lett. o, du Code de la consommation italien ; art. 16, point m, de la Dir. 2011/83/UE). Si une seule de ces conditions fait défaut, le droit de rétractation reste valable pendant 14 jours.
Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l'attention de Cavallini Luca, Via Madonna 10, 48123 Ravenna (RA), Italie, shop@presta365.com. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : ... Commandé le (*)/reçu le (*) : ... Nom du (des) consommateur(s) : ... Adresse du (des) consommateur(s) : ... Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date. (*) Rayez la mention inutile.
6 bis. Garantie de remboursement
En plus des droits prévus par la loi, le vendeur offre une garantie volontaire : si dans les 15 jours suivant l'achat le module ne fait pas ce que sa fiche décrit, le client peut écrire à shop@presta365.com et reçoit le remboursement du montant payé, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement. La demande doit indiquer la commande et décrire le problème ; le vendeur peut demander à le vérifier avant le remboursement. La garantie porte sur le fonctionnement annoncé du module, non sur son adaptation à des thèmes ou modules tiers.
7. Garantie et assistance
Les modules sont maintenus et mis à jour directement par Presta365. L'assistance est fournie par e-mail à shop@presta365.com pour l'installation, la configuration et la résolution d'éventuels dysfonctionnements. Une démo en ligne est disponible sur demo.presta365.com pour évaluer les modules avant l'achat.
Garantie légale de conformité. Si vous achetez en tant que consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques conformément aux art. 135-octies et suivants du Code de la consommation italien (introduits par le décret législatif 173/2021), pour les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. La garantie légale est gratuite, s'ajoute à la garantie de remboursement du point 6 bis et n'est limitée ni par la durée des mises à jour incluses ni par les autres clauses des présentes conditions.
8. Limitation de responsabilité
Le vendeur s'engage à fournir des modules fonctionnels et à corriger d'éventuels défauts. Le client est responsable d'effectuer une sauvegarde de sa boutique avant l'installation et de vérifier la compatibilité avec sa version de PrestaShop et avec d'éventuelles personnalisations de tiers. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant payé pour le module.
9. Loi applicable et juridiction
La relation est régie par la loi italienne. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle (art. 6 du règlement (CE) 593/2008). Pour les litiges, le Tribunal de Ravenne (Italie) est compétent, sous réserve des juridictions impératives prévues pour la protection du consommateur.