Label GARAN et avis de garantie légale : dès le 27/09/2026

Ce qui change à partir du 27 septembre 2026 pour la vente en ligne

À partir du 27 septembre 2026, les États membres appliquent les règles qui transposent la directive (UE) 2024/825, laquelle modifie la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission s'applique à la même date : il fixe la présentation et le contenu de deux nouveaux outils d'information, avec un format unique dans toute l'Union, à savoir l'avis harmonisé sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé, appelé GARAN, pour la garantie commerciale de durabilité.

L'objectif affiché par le règlement est de mieux informer les consommateurs de leurs droits et de stimuler la demande et l'offre de biens plus durables. Les deux garanties sont indépendantes, mais l'avis et le label sont conçus pour se compléter et se renvoient l'un à l'autre, afin que le consommateur voie la différence entre elles.

Cette page résume les points pratiques pour une boutique en ligne. Il s'agit d'une information d'orientation fondée sur les textes officiels, et non d'un conseil juridique : les obligations découlent de la loi nationale qui transpose la directive, et pour votre cas concret il est utile de consulter votre conseiller.

Les deux obligations en bref

L'avis sur la garantie légale de conformité

La directive 2011/83/UE (article 5, paragraphe 1, point e, et article 6, paragraphe 1, point l) impose au professionnel de rappeler au consommateur l'existence de la garantie légale de conformité pour les biens, avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre correspondante. Ce rappel doit contenir les principaux éléments de la garantie, y compris sa durée minimale de deux ans et une mention générale de la possibilité que cette durée soit plus longue selon la loi nationale. Il doit être donné de manière visible, au moyen de l'avis harmonisé prévu à l'article 22 bis.

Selon le règlement, l'avis rappelle aussi les recours dont dispose le consommateur lorsque le bien n'est pas conforme et explique que le vendeur en répond sous certaines conditions. Il donne des indications pratiques sur les démarches à effectuer, indique où trouver d'autres informations et précise que vendeurs et producteurs peuvent offrir des garanties commerciales supplémentaires, y compris une garantie commerciale de durabilité. Le code QR mène à la section consacrée à la garantie légale de conformité du portail Your Europe, dans la langue choisie.

Règles d'utilisation

• Aucun élément ne se modifie. Le règlement précise qu'aucun élément de l'avis ne peut être modifié. Les lignes directrices ajoutent : ne changez ni les couleurs, ni les espacements, ni la typographie, ni le code QR, ne rognez et n'étirez pas l'avis, et n'ajoutez ni éléments, ni icônes, ni texte.
• Fichiers officiels, en couleur. On utilise les fichiers publiés par la Commission dans toutes les langues officielles de l'UE, dans la version adaptée au support : pour le web, la version couleur RVB.
• Complet et lisible. En ligne, l'avis complet est affiché, lisible à la taille d'affichage par défaut, et un lien cliquable vers la même destination que le code QR doit toujours être disponible.

Le label GARAN pour la garantie commerciale de durabilité

La garantie commerciale de durabilité est un engagement du producteur envers le consommateur : le bien conservera les fonctions et les performances requises, dans le cadre d'une utilisation normale, pendant une certaine période. Le producteur décide librement de l'offrir ou non. Le label GARAN sert à la signaler au consommateur, et seulement lorsque trois conditions sont réunies :

• la garantie est offerte par le producteur sans coût supplémentaire ;
• elle couvre le bien entier, et pas seulement un composant ;
• elle dure plus de deux ans.

Lorsque ces conditions sont remplies et que le producteur communique l'information au vendeur, le vendeur doit informer le consommateur de l'existence et de la durée de la garantie, en lui rappelant qu'il bénéficie aussi de la garantie légale de conformité. Il doit le faire de manière visible, avec le label harmonisé (directive 2011/83/UE, article 5, paragraphe 1, point e bis, et article 6, paragraphe 1, point l bis). Selon les lignes directrices de la Commission, le vendeur ne doit pas rechercher activement ces informations auprès du producteur, par exemple sur les sites des produits.

Comment il est conçu et ce que l'on peut modifier

Le label a un graphisme neutre sur le plan linguistique : le titre « GARAN », un symbole de coche, un symbole de calendrier pour la durée, un rappel visuel de la garantie légale en forme de bouclier, un code QR vers le portail Your Europe et, en bas, la mention « Garantie du producteur en années » dans toutes les langues officielles de l'UE. Trois champs sont à renseigner :

• XX : la durée en années. Des nombres entiers (3, 5, 11, etc.) ; les demi-années sont aussi admises, écrites avec une virgule (2,5 ou 4,5). Les autres décimales, comme 4,1, ne sont pas admises.
• Brand/Trademark : le nom du producteur qui offre la garantie.
• Model identifier : l'identifiant du modèle auquel la garantie se rapporte.

Tout le reste est fixe, y compris la police (Inter, également dans les champs modifiables). Les lignes directrices demandent de ne pas utiliser le label pour d'autres types de garantie commerciale et, dans une bannière montrant plusieurs produits, de ne pas laisser croire qu'ils sont tous couverts s'ils ne le sont pas.

Où les afficher en ligne

L'avis

Le règlement (considérant 3) précise que le rappel doit être donné avant que le consommateur soit lié par le contrat. Les lignes directrices le décrivent comme un rappel général sur le site du vendeur et donnent trois exemples, en précisant qu'ils ne sont pas exhaustifs : la page du catalogue de produits, l'en-tête du site et la page de paiement. Dans les trois cas, on ajoute une phrase, par exemple « Vos droits de garantie légale », qui affiche l'avis complet au premier clic ou au survol de la souris. L'avis doit aussi figurer dans l'e-mail de confirmation de commande.

Le label GARAN

• Sur la fiche produit, associé au produit auquel il se rapporte : par exemple dans l'image du produit, comme image dans la galerie, dans la description ou sous forme de version imbriquée.
• Au paiement, juste avant que le client passe sa commande, selon les lignes directrices.
• Dans l'e-mail de confirmation de commande.
• Lisible et accessible : lisible à la taille d'affichage par défaut, en couleur, avec un lien cliquable vers la même destination que le code QR toujours disponible. S'il apparaît sur une image du produit, celle-ci doit s'ouvrir dans une vue plus grande et zoomable.

Découvrir le module

La version imbriquée (« nested »)

Pour les contrats à distance conclus par une interface en ligne, le règlement admet une version compacte du label, utile lorsque la place manque. La règle est précise : si vous l'utilisez, le label doit apparaître en entier au premier clic, au survol de la souris ou à l'expansion sur écran tactile. Les lignes directrices ajoutent que la version compacte doit toujours s'accompagner d'un texte accessible et d'un lien, ou d'un effet au survol, menant au label complet.

Qui doit le faire

• Le vendeur, c'est-à-dire le professionnel qui vend des biens aux consommateurs. Il affiche l'avis au niveau de la boutique, en ligne et dans les magasins physiques, et affiche le label GARAN pour les biens pour lesquels le producteur offre la garantie de durabilité et lui a communiqué l'information. Si vous tenez une boutique en ligne, c'est à vous de le faire, même si les produits sont fabriqués par quelqu'un d'autre.
• Le producteur. Il décide librement d'offrir ou non la garantie commerciale de durabilité. S'il l'offre, il doit en informer le vendeur, décrire les conditions dans la déclaration de garantie commerciale et peut apposer lui-même le label sur le bien ou sur son emballage.
• Quiconque vend aussi dans un magasin physique. Là, l'avis s'imprime au moins en format A4 et le label imprimé mesure au moins 95 x 100 mm.

Les règles concernent les biens vendus aux consommateurs. La manière dont la loi de votre pays les a transposées est une vérification à faire avec votre conseiller.

Liste de contrôle pour une boutique en ligne

1. L'avis complet est accessible de manière visible et dans la langue du client, par exemple depuis une phrase sur la fiche produit et au paiement qui l'ouvre au premier clic.
2. Le lien cliquable vers la page Your Europe est toujours disponible.
3. Les images sont les fichiers officiels en couleur, sans rognage, filtre ni ajout.
4. Le label GARAN n'apparaît que sur les produits dont la garantie du producteur remplit les trois conditions (sans coût supplémentaire, bien entier, plus de deux ans), avec la durée, le producteur et le modèle exacts.
5. Le label est visible sur la fiche produit et juste avant la commande.
6. L'avis et les labels figurent aussi dans l'e-mail de confirmation.

Comment le module EU Legal Guarantee Notice & GARAN Label s'y prend

Le module pour PrestaShop affiche l'avis et le label où vous le décidez, avec les fichiers officiels de la Commission européenne dans les 24 langues de l'Union :

• L'avis officiel dans la langue du client, avec la version texte accessible, sur la fiche produit, dans le panier et à l'étape de paiement (aussi juste au-dessus du bouton de commande), dans le pied de page et l'en-tête, sur une page dédiée et dans l'e-mail de confirmation de commande avec le PDF en pièce jointe.
• Le label GARAN dessiné à partir du modèle officiel, avec la police prescrite, par produit et par déclinaison : durée, producteur et identifiant du modèle. Modèles par fabricant et import et export CSV pour les grands catalogues.
• Le label complet, la version imbriquée ou un encadré personnalisable autour de la bande officielle ; les fichiers officiels ne sont pas modifiés. L'emplacement du label et celui de l'avis sur la fiche produit se choisissent séparément.
• L'enregistrement de chaque commande avec ce qui a été montré au client, l'option pour ne pas les afficher aux clients professionnels et une analyse des textes des produits.
• Compatible avec PrestaShop de 1.6.1 à 9, multiboutique.

Le module affiche les fichiers officiels là où vous le décidez : les emplacements choisis et les données GARAN saisies restent sous la responsabilité du vendeur. Voir la fiche du module ou lire le guide d'installation et de configuration.

Sources officielles

• Règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission, du 25 septembre 2025 (EUR-Lex)
• Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 (EUR-Lex)
• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (EUR-Lex)
• Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens (EUR-Lex)
• Portail Your Europe : garanties (où mène le code QR de l'avis) et garantie commerciale de durabilité (où mène le code QR du label)
• Commission européenne : lignes directrices pratiques (avril 2026) et fichiers haute résolution

Comme l'indique le document lui-même, les lignes directrices de la Commission exposent les vues préliminaires des services de la Commission et ne constituent pas une position officielle : seule la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter de manière faisant autorité le droit de l'UE.

Questions fréquentes

À partir de quand l'avis de garantie légale et le label GARAN s'appliquent-ils ?

À partir du 27 septembre 2026 : c'est la date à laquelle les États membres appliquent les règles qui transposent la directive (UE) 2024/825 et à laquelle s'applique le règlement d'exécution (UE) 2025/1960.

Le label GARAN est-il obligatoire pour tous les produits ?

Non. Offrir la garantie commerciale de durabilité est un choix volontaire du producteur. Le vendeur doit afficher le label lorsque le producteur l'offre sans coût supplémentaire, pour le bien entier et pour plus de deux ans, et lui a communiqué l'information.

Puis-je modifier le texte ou les couleurs de l'avis ?

Non. Aucun élément de l'avis ne peut être modifié. Sur le label, seuls trois champs se renseignent : la durée en années, le nom du producteur et l'identifiant du modèle.

Un lien dans le pied de page suffit-il ?

La règle est d'afficher l'avis de manière visible. Les lignes directrices donnent des exemples comme une phrase sur la fiche produit, dans l'en-tête et au paiement qui ouvre l'avis complet au premier clic ou au survol de la souris. Un lien que personne ne remarque correspond difficilement à cette description : évaluez votre cas avec votre conseiller.

Qu'est-ce que la version imbriquée (nested) du label ?

C'est la version compacte du label, admise seulement pour les contrats à distance conclus par une interface en ligne. Elle doit ouvrir le label complet au premier clic, au survol de la souris ou à l'expansion sur écran tactile.

Peut-on indiquer 3,5 ans de garantie ?

Oui. Les nombres entiers et les demi-années écrites avec une virgule, comme 2,5 ou 4,5, sont admis. Les autres décimales, comme 4,1, ne le sont pas.

Le module met-il ma boutique en conformité ?

Aucun module ne peut le garantir à lui seul. EU Legal Guarantee Notice & GARAN Label affiche les fichiers officiels là où vous le décidez et vous aide à gérer les données, mais les emplacements choisis et les données GARAN saisies restent sous la responsabilité du vendeur.

Envie de le mettre en pratique sur votre PrestaShop ? Voir EU Legal Guarantee Notice & GARAN Label ou lire le guide.